Conditions Générales de Vente

INFORMATIONS GENERALES

Les présentes conditions générales sont conclues entre d’une part :

LA SARL MACA (ci-après MACA) situé 22 rue Victor Hugo, 54700 PONT-A-MOUSSON, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 535 138 507.

Numéro individuel d’identification TVA : FR 58 535 138 507

Numéro de téléphone : 06 19 46 94 85

Numéro de télécopie : 08 97 50 70 72

Adresse email : thecafeco@gmail.com

Et, d’autre part ET EXCLUSIVEMENT

Les Comités d’entreprises, Associations et autres professionnels souhaitant effectuer un achat via le catalogue « ThéCafé&Co » diffusé par MACA.

Les frais de livraisons : Les frais de livraisons sont ceux indiqués par les présentes et sur la facture étant précisé que selon le montant de la commande, la vente peut être réalisée en franco de port.

Modalités de paiement : les modalités de paiement sont celles indiquées par les présentes.

Absence de droit de rétractation : Les CE, Associations et les professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

Article 1 – Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées entre la société MACA et sa clientèle de comités d’entreprise et autres professionnels (ci-après dénommés « comité d’entreprise » ou « client » ou « CE ») via son catalogue ThéCafé&Co visible sur www.thecafeco.fr

Le fait que les clients passent commande à la société MACA constitue l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente (CGV) et notamment l’acceptation des principes sus évoqués. A défaut d’acceptation, la société MACA n’aurait pas validé la commande.

Les présentes conditions annulent et remplacent toutes conditions générales de vente antérieures.

Toutes autres dispositions contraires aux présentes CGV sont par principe inopposables à la société MACA.

MACA se réserve la possibilité de refuser de conclure une vente ou de la conclure selon des conditions dérogatoires aux présentes en cas d’un précédent incident de paiement, en cas d’insolvabilité du client ou de demande anormale ou encore de mauvaise foi.

Le fait que MACA ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

Toute modification du contexte règlementaire pourra entraîner soit un avenant soit une réédition complète des présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Offre produit

L’offre de produits est valable dans la limite des dates indiquées sur chaque édition du catalogue ThéCafé&Co, et est limitée à la France Métropolitaine sauf indications contraires.

MACA s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Elles peuvent représenter notamment des suggestions de présentation du produit. De manière plus générale, les descriptifs, textes, caractéristiques, illustrations, photographies, graphismes ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si des erreurs s’y sont introduites, MACA s’en excuse dès à présent et elle entend préciser qu’en aucun cas, sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, MACA en informera le client par courrier électronique ou par téléphone.

Article 3 – Commande – Livraison

Les commandes sont passées exclusivement via le bon de commande téléchargeable sur

www.thecafeco.fr

et envoyé par :

– Mail à thecafeco@gmail.com

– Fax au 08 97 50 70 72

– Téléphone au 06 19 46 94 85

– Courrier à

SARL MACA

22 rue Victor Hugo

54700 Pont-à-Mousson

Toute commande ne donnant pas lieu à des modifications ou réserves notifiées sous 48 heures (soit 2 jours ouvrés) par courriel ou téléphone de la part de MACA sera considérée comme acceptée si tous les champs de la commande sont remplis.

Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue sous les 24 heures.

Toute commande doit préciser, de manière ferme, le produit, la référence, le conditionnement, les quantités, le lieu de livraison souhaitée, les coordonnées du responsable des ventes groupées.

Pour toute commande inférieure à 80 € TTC, la participation aux frais de port est de 8€ TTC. Au-delà de 80 € TTC, les frais de ports sont offerts.

La livraison sera assurée par un transporteur choisi par MACA, sous 15 jours ouvrés (hors week-end).

Ce délai de livraison est un délai de principe et il est indicatif. Son non-respect ne saurait engager la responsabilité de MACA sous réserve de la preuve par le client d’un préjudice direct et prévisible lié exclusivement au retard dans la livraison du produit commandé à MACA.

Il appartient au client d’être en mesure de réceptionner la commande. A défaut, les produits seront retournés à MACA. Le client ne pourra recevoir la commande qu’après avoir payé le prix du transport de la réexpédition soit 8 € TTC.

Article 4 – Prix – Paiement

Détermination du prix

Les prix s’entendent en euros, nets, franco de port et d’emballage, toutes taxes comprises pour toute commande à partir de 80€. Ils sont révisables à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande par le client.

Pour toute commande inférieure à 80€, la participation aux frais de port est de 8€ pour une livraison en France métropolitaine. Toute commande en provenance d’un autre endroit justifiera l’établissement d’un devis spécifique.

La TVA applicable est de 5,5 % ou de 20,00 % conformément à la Loi et selon le produit concerné. La TVA relative aux frais de transport est de 20,00 %.

Paiement du prix

Au titre de la 1ère commande d’un nouveau client, le montant est payable avant l’envoi.

Au titre des commandes suivantes, le délai de paiement maximum est de 10 jours à compter de la date de facturation.

En cas de paiement anticipé, il ne sera pas accordé d’escompte.

Constitue un paiement, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais le règlement du prix à l’échéance convenue.

En cas de litige, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation avant la régularisation opérée par l’envoi d’un avoir de MACA.

Si le client ne présente pas de garanties de solvabilité suffisantes ou en cas de détérioration du crédit du client ou en cas de défaut de paiement partiel ou total de toute facture antérieure, MACA se réserve le droit à tout moment d’exiger le paiement à la commande

Moyens de paiement

Chèque libellé à l’ordre de SARL MACA et envoyé sous la responsabilité du regroupeur de commandes à l’adresse suivante : SARL MACA, 22 rue Victor Hugo 54700 PONT-A-MOUSSON. Joindre à votre envoi une copie de votre confirmation de commande.

Défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit le paiement de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Ces pénalités sont exigibles le 10ème jour suivant la date de réception des produits sur simple demande après mise en demeure adressée par MACA par LR/AR. Pour toute facture recouvrée par le service recouvrement et contentieux de MACA, le client devra rembourser la totalité des frais occasionnés par le recouvrement avec un minimum de 100 €.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant à cet article, MACA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Aucune pénalité infligée par le client suite à une décision de MACA ne sera acceptée.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à MACA ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord écrit et préalable de cette dernière.

Article 5 – Réception

Lors de la réception de la commande, il appartient au client de vérifier à la livraison le nombre et l’état des marchandises et plus généralement la conformité de l’envoi par rapport à la commande.

Lors de la livraison des marchandises, le client doit obligatoirement vérifier, en présence du transporteur, l’état apparent de la marchandise livrée (nombre de colis, qualité, quantité, DLUO) et signer le bon de livraison, en indiquant les réserves éventuelles. MACA se réserve le droit de procéder à toute vérification jugée utile sur place. Pour être recevables, les réclamations sur la non-conformité des livraisons doivent être confirmées par écrit dans les trois (3) jours qui suivent leur réception, conformément à l’article L133-3 du code de commerce. La date de réception sera celle portée par le bordereau de livraison signé par le transporteur et le destinataire. Au-delà de ce délai, sans aucune réserve indiquée sur la lettre de voiture, les expéditions seront irréfragablement réputées conformes à la commande et aucune réclamation ne sera recevable.

Aucun retour de marchandises ne sera accepté si les marchandises livrées ne présentent aucune anomalie et sont conformes à la commande. En outre, aucun retour de marchandises non-conformes ne pourra être effectué sans l’accord express et préalable de MACA.                                    .

En cas de retour, les marchandises devront être en parfait état de conservation et retournées dans leur conditionnement d’origine, dans les 3 jours de la réception de l’accord écrit de MACA.

La responsabilité de MACA est strictement limitée à l’obligation de remplacer les produits par des produits identiques ou de rembourser le prix des produits dont la non-conformité a été constatée par MACA.

Quelle que soit la durée de vie des produits, MACA s’engage à respecter la DLUO minimum garantie livraison indiquée sur son catalogue et/ou sur son site internet.

Enfin, MACA ne reprend ni les produits non vendus par ses clients, ni les produits altérés ou détériorés après leur livraison au client. Le client est seul responsable de la dégradation des produits résultant, notamment, de leur entreposage ou de leur conservation dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

Article 6 – Réserve de propriété / risques

Toutes les marchandises vendues par MACA sont vendues sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement.

Toutefois, les risques de détérioration, de pertes partielles ou totales des marchandises sont transférés au client dès la livraison.

Article 7 – Force Majeure

MACA se réserve la possibilité de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, ainsi qu’en cas d’évènements, non irrésistibles, mais indépendants de sa volonté, affectant tant la fabrication que le transport des produits, tels notamment les cas de grève, pannes de machines, difficultés d’approvisionnement des matières premières, perturbations ou arrêts des transports, explosion, incendie, intempéries. En conséquence, la responsabilité de MACA ne pourra, dans aucun de ces cas, être engagée.

Article 8 – Responsabilité – garantie

MACA garantit, conformément aux dispositions légales, le client contre tout vice caché, provenant d’un défaut de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation.

Toute garantie est exclue en cas de non-respect de l’intégrité de l’emballage et/ou du produit, au non-respect des conditions de stockage (dans un endroit frais, propre, sec, à l’abri du gel, des dégâts des eaux et intempéries), en cas de mauvaise manipulation, de négligence de la part du client, comme en cas de péremption normale du produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer MACA, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit jours à compter de leur découverte.

La responsabilité de MACA est limitée au montant facturé pour les marchandises en cause.

Article 9 – Non-renonciation

Il est convenu que le fait pour MACA de s’abstenir, ponctuellement ou périodiquement, de faire valoir l’un quelconque des termes des présentes conditions générales de ventes ou d’en imposer l’application au client ne serait pas réputé constituer une renonciation de MACA aux dits termes de ces conditions générales de ventes, ni les affecter de quelque manière que ce soit.

Article 10 – Références

Sauf décision contraire du client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier autorise expressément MACA à faire mention de sa qualité de client de MACA notamment sur ses documents commerciaux ou promotionnels ou encore sur son site internet.

Article 11 – Propriétés intellectuelles

Tous les éléments (photographies, textes,…) du site internet de la société MACA, quelle qu’en soit la nature y compris les technologies sous-jacentes, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles.

Ainsi, aucun de ces éléments ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, modifié, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de la société MACA. Le non-respect de cette disposition constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle de la société MACA.

Article 12 – Données personnelles

Les informations nominatives relatives aux clients peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. Ces informations sont destinées à la société MACA qui peut être amenée à reprendre contact avec le client à des fins d’information ou de propositions commerciales.

Conformément à la loi informatique et liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, le client doit s’adresser au service clients de la société MACA à l’adresse suivante :

SARL MACA

22 rue Victor Hugo

54700 Pont-à-Mousson

Ou par courriel à l’adresse suivante : thecafeco@gmail.com

Article 13 – Preuve, conservation et archivages des transactions

Dans tous les cas, la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur la bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MACA et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes, et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Article 14 – Loi applicable et litige

Toutes les ventes conclues par notre société sont soumises à la loi française. Sauf disposition législative contraire, le Tribunal de commerce de Nancy est seul compétent pour toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation de la présente convention et des contrats conclus par MACA avec sa clientèle, même en cas d’appel en garantie ou s’il y a pluralité de défendeurs, sauf disposition d’ordre public contraire.